Ce train de réformes, le septième, prévoit notamment de clarifier et d’amender la définition de certains délits, dont une loi controversée à l’origine d’une condamnation du Premier ministre en poste, Recep Tayyip Erdogan.
Par ailleurs, toute personne condamnée pour corruption, mal chronique du pays, ne pourra plus voir sa peine commuée en amende, selon le projet.
Ce dernier prévoit également la levée de tous les obstacles législatifs à l’enseignement privé du Kurde. Cette disposition était restée lettre morte depuis son adoption l’année dernière, à l’instar de l’autorisation de diffuser des émissions en langue kurde sur les ondes de la télévision et la radio d’Etat.
Le projet prévoit en outre de limiter les pouvoirs du secrétaire général du du Conseil national de sécurité (MGK), un organisme politico-militaire par le biais duquel l’armée pèse sur la vie politique du pays.
Le gouvernement envisage par ailleurs de soumettre aux députés un projet d’amendement constitutionnel visant à modifier la composition du MGK de façon à diminuer l’emprise des généraux sur cet organisme (source : AFP)
